La Prestation de Compensation du Handicap au titre de l’aide à la parentalité

Depuis le 1er janvier 2021, les parents en situation de handicap peuvent bénéficier d’un forfait d’aides humaines et d’aides techniques s’ils ont droit à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et que leur enfant a moins de 7 ans.
La PCH parentalité se compose de deux forfaits, aides humaines et aides techniques.

Par Martine Desjardins, bénévole Unapei 92 Territoire Nord et membre de la CDAPH des Hauts-de-Seine

Qui peut prétendre à ces deux forfaits ?

Pour bénéficier du forfait aides humaines, il faut déjà être allocataire du volet aides humaines de la PCH ou remplir les conditions y ouvrant droit.
Pour le forfait aides techniques, il suffit d’être éligible à la PCH et pas impérativement à son volet aides humaines.
Et dans les deux cas, il faut, en plus, être parent d’un enfant âgé de moins de 7 ans, à naître, ou déjà né avant la création de ce forfait.

Quel est le montant de la prestation pour les aides humaines ?

Tous les parents remplissant les conditions listées dans la paragraphe précédent ont droit au même forfait :  30 heures par mois lorsque l’enfant a moins de 3 ans ; 15 heures lorsqu’il a entre 3 et 7 ans.
Et si l’allocataire l’élève seul, alors il bénéficie de 50 % en plus.
Chaque heure correspond à 30 €.
Ainsi, le Conseil Départemental versera aux parents en couple 900 € par mois, jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant. Puis 450 €, jusqu’à son 7ème anniversaire.
Et s’il vit seul, respectivement 1 350 € et 675 €.
A noter : Le versement du forfait aides humaines s’arrêtera au 7ème anniversaire de l’enfant.

À quoi pourra servir le forfait aides humaines ?

Les parents seront libres d’utiliser ce forfait pour financer toute dépense d’accompagnement de la parentalité : salarié(e) à domicile, technicien(ne) d’intervention sociale et familiale, dédommagement d’un aidant familial (y compris le conjoint, mère, frère…).
Le paiement de la crèche n’entre pas dans le cadre d’une PCH aide humaine.
Le code de l’action sociale et des familles prévoit par ailleurs qu’en cas de compensation de Sécurité Sociale sur les mêmes dépenses, le montant de la PCH est diminué.

En clair, si le coût de revient du salarié(e) à domicile, une fois déduit l’aide de la CAF et le crédit d’impôt, s’élève à 500 €, le forfait aide humaine ne dépassera pas ce montant. À moins d’augmenter les plages d’intervention de l’aide à domicile.

Quel est le montant de la prestation pour les aides techniques ?

Chaque parent allocataire de la PCH bénéficiera d’un montant forfaitaire 1 400 € à la naissance de l’enfant ; 1 200 € à son 3ème anniversaire; puis 1 000 € au 6ème anniversaire.
Ce forfait est totalement indépendant de l’enveloppe aides techniques de 3 960 € sur trois ans, auquel peuvent prétendre tous les titulaires de la PCH.

Le département contrôlera-t-il l’emploi du forfait aides humaines ?

S’agissant d’une compensation forfaitaire ajoutée au plan de compensation individuel existant, le contrôle des départements consiste à vérifier si les conditions d’attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies.

Et le forfait aides techniques sera-t-il contrôlé ?

Non, il n’y aura pas de contrôle de l’emploi du forfait, assure le cabinet de Sophie Cluzel, Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, qui renvoie au nouvel article D.245-11 du code de I’ aide sociale et de la famille : « Les parents bénéficiaires de la PCH sont considérés comme remplissant les conditions qui permettent l’attribution et le maintien de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aides techniques lié à l’exercice de la parentalité».

Quelles démarches doit on engager pour bénéficier de la PCH parentalité?

L’arrêté du 23 février 2021 précise les pièces à fournir à la MDPH.

Si vous avez plusieurs enfants âgés de 0 à 6 ans…

On ne touchera pas autant de fois le forfait aides humaines que le nombre d’enfants âgés de moins de 7 ans. Le nombre d’heures accordées correspondra « au besoin reconnu pour le plus jeune des enfants », et si des jumeaux naissent, un seul forfait sera attribué.

En revanche, on a droit au versement du forfait aides techniques pour chaque enfant, y compris en cas de naissance multiple.

Et quand les deux parents sont allocataires de la PCH ?

L’aide humaine intervient en soutien du parent. Quant à l’aide technique, elle vise à assurer l’adaptation de l’équipement du foyer, notamment du matériel de puériculture. Elle est versée pour chaque enfant.

Ainsi, chaque parent allocataire de la PCH aura droit au forfait aides humaines. Mais un seul forfait « aides techniques » sera attribué, à la naissance, aux 3 ans et aux 6 ans.

Références juridiques
Décret n°2020-1826 du 31 décembre 2020
Arrêté du 17 décembre 2020
JO du 1° janvier 2021
Arrêté du 23 février 2021

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